La partie appelante a informé le greffe de son désistement d’appel, reçu le 2 septembre 2024. Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu. De plus, selon l’article 399, il implique l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire. La cour a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, condamnant la société [16] aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet d’emporter acquiescement du jugement.

Cet article stipule :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement. »

Cela signifie que lorsque la partie appelante se désiste de son appel, elle accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

Ainsi, elle ne peut plus contester ce jugement devant une juridiction supérieure.

Le désistement est donc une manifestation de volonté qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la perte de la possibilité de faire appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise les conséquences financières du désistement d’appel.

Il dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est, en principe, tenue de supporter les frais de l’instance, c’est-à-dire les frais engagés pour le traitement de l’appel.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux obligations financières liées à la procédure.

Il est important de noter que cette obligation de paiement des frais peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence d’une telle convention, la règle s’applique.

Ainsi, dans le cas présent, la société [16] a été condamnée aux dépens d’appel, conformément à cette disposition.