Le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement de l’instance engagée, mettant fin à la procédure. Madame [J] [M], représentée par son tuteur, n’a pas contesté ce désistement, rendant son acceptation inutile. Le tribunal a alors constaté ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord. La décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, signée par la greffière Salomé BARROIS et la présidente Nathalie VASSORT-REGRENY.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge et les autres parties ».

Dans le cas présent, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie adverse n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ».

Ici, Madame [J] [M] n’ayant pas réagi, le désistement est donc considéré comme parfait.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement d’instance et a déclaré son extinction, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas présent, la S.A.S. MEDICA FRANCE, en tant que partie demanderesse, est responsable des dépens.

Le tribunal a donc décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement entraîne généralement la charge des dépens pour la partie qui a initié l’instance.

Ainsi, la S.A.S. MEDICA FRANCE devra assumer les frais liés à cette procédure, même si elle a choisi de se désister.