La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par Mme [V], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [V] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation selon l’article 700 a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à MM. [P] et [E] [K]. La décision a été prononcée le seize janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas précis, la Cour a jugé que le moyen invoqué ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier une cassation.

Ainsi, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [V] suite à cette décision ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné Mme [V] aux dépens.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que Mme [V] devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande formée par Mme [V] et l’a condamnée à payer à MM. [P] et [E] [K] la somme globale de 3 000 euros.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, Mme [V] est non seulement condamnée aux dépens, mais également à verser une somme significative à ses adversaires, ce qui souligne les conséquences financières d’un pourvoi infructueux.