La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi numéro T 21-17.879. Par ailleurs, la société Socabat a été condamnée à verser 3 000 euros à la société [Z], représentée par Me [V] [Z], mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été conclue à Paris le 16 janvier 2025, avec les signatures du greffier Vénusia Ismail et du conseiller délégué Lionel Rinuy.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la péremption de l’instance dans le cadre d’un pourvoi ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est périmée lorsque, pendant une durée de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure ».

Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice en évitant que des affaires restent indéfiniment en suspens.

Dans le cas présent, la péremption a été constatée pour le pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.879, ce qui signifie que l’instance n’a pas été alimentée par des actes de procédure pendant la période légale.

Il est donc essentiel pour les parties de veiller à l’accomplissement d’actes procéduraux dans les délais impartis afin d’éviter la péremption de leurs droits.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Cet article permet ainsi de compenser les frais engagés par la partie gagnante, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre de la décision rendue en faveur de la société [Z].

Dans cette affaire, la société Socabat a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la société [Z], agissant par l’intermédiaire de son mandataire liquidateur.

Cette condamnation vise à couvrir les frais de justice que la société [Z] a dû supporter en raison de la procédure engagée, renforçant ainsi le principe de l’équité entre les parties.

Comment se déroule la procédure de liquidation et quel est le rôle du mandataire liquidateur ?

La procédure de liquidation est encadrée par le Code de commerce, notamment par les articles L. 640-1 et suivants.

L’article L. 640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ».

Le mandataire liquidateur, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler les créanciers.

Dans le cas présent, Me [V] [Z] agit en qualité de mandataire liquidateur de la société La Capitainerie, ce qui lui confère des responsabilités importantes dans la gestion des actifs et des dettes de la société.

Il est donc crucial que le mandataire liquidateur agisse dans le respect des dispositions légales afin de garantir une liquidation équitable et transparente.