L’audience du 19 novembre 2024 a marqué une étape cruciale dans cette affaire, suivie par l’ordonnance mise à disposition le 16 janvier 2025. Le jugement du juge des contentieux, rendu le 23 novembre 2023, a établi le cadre juridique. M. et Mme [B] ont signifié leur désistement d’appel le 11 juillet 2024, accepté par Mme [U] le 17 juillet. Cependant, leurs conclusions d’appel, signifiées hors délai le 6 mai 2024, ont entraîné une contestation de caducité. En conséquence, la cour a condamné M. et Mme [B] à payer 800 euros à Mme [U] pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 400 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est accepté par l’autre partie. »

Ce désistement entraîne la fin de la procédure d’appel, et il doit être constaté par la cour.

Dans le cas présent, le désistement d’appel de M. et Mme [B] a été accepté par Mme [U], ce qui a conduit à la constatation de ce désistement par la cour.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne peut pas être unilatéral ; il nécessite l’accord de l’autre partie, ce qui a été respecté ici.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de procédure selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de la présente affaire, bien que M. et Mme [B] se soient désistés de leur appel, cela n’exclut pas la possibilité pour Mme [U] de réclamer des frais de procédure.

En effet, Mme [U] a exposé des frais dans le cadre de la procédure d’appel, ce qui justifie la condamnation de M. et Mme [B] à lui verser une indemnité de 800 euros.

Cette somme est destinée à couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés, et qui ont été engagés par Mme [U] en raison de la procédure d’appel.

Ainsi, même en cas de désistement, la partie qui a dû faire face à des frais peut obtenir réparation, ce qui est une protection pour les parties engagées dans une procédure judiciaire.

Comment la caducité de la déclaration d’appel est-elle traitée dans le cadre de cette affaire ?

La caducité de la déclaration d’appel est une notion qui se réfère à la perte d’effet d’une déclaration d’appel en raison de certaines irrégularités, notamment le non-respect des délais.

L’article 901 du code de procédure civile précise que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision. »

Dans cette affaire, M. et Mme [B] ont signifié leurs conclusions d’appel hors délai, ce qui a conduit Mme [U] à soulever la caducité de leur déclaration d’appel.

La cour a donc dû prendre en compte cette irrégularité dans le cadre de son jugement.

Il est essentiel de respecter les délais de procédure pour garantir la validité de l’appel, et le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme la caducité de l’appel.

Ainsi, même si M. et Mme [B] se désistent de leur appel, la question de la caducité reste pertinente pour déterminer les frais et les conséquences de la procédure.