La déclaration d’appel est soumise à des délais stricts selon le code de procédure civile. L’article 908 impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, le délai pour remettre les conclusions expirait le 23 décembre 2024. Malgré une demande d’observations faite le 26 décembre 2024, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée le 16 janvier 2025, décision qui peut être contestée dans les quinze jours suivant son annonce.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Ce délai est impératif et, à peine de caducité de la déclaration d’appel, il doit être respecté.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 décembre 2024.

Ainsi, l’absence de conclusions écrites dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, qui est relevée d’office par le juge.

Il est important de noter que les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile, mais cela nécessite une demande formelle et ne s’applique pas automatiquement.

En conséquence, l’absence d’observations écrites dans le délai imparti a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les modalités de contestation de la décision de caducité ?

L’article 916 du code de procédure civile précise que « la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé ».

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans ce délai.

Le recours doit être motivé et respecter les formes prévues par le code de procédure civile.

Il est essentiel que la partie qui souhaite contester la caducité agisse rapidement, car le délai de quinze jours est strict.

En cas de non-respect de ce délai, la décision de caducité devient définitive et ne peut plus être contestée.

Ainsi, les parties doivent être vigilantes et s’assurer de respecter les délais pour préserver leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel.