Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de l’appel en raison de l’absence de conclusions.
→ RésuméContexte de l’AppelMme [W] [C] a interjeté appel le 12 avril 2024 contre un jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant à la SELAS Avanty. Cependant, elle n’a pas procédé à l’intimation de la partie adverse. Caducité de l’AppelLe greffe a délivré un avis de caducité le 15 juillet 2024, en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, en raison de l’absence de conclusions de l’appelante concernant l’incident. De plus, il n’y avait pas d’intimée dans cette affaire. Audience et DécisionLors de l’audience du 12 décembre 2024, le représentant de l’appelant a été convoqué et entendu. À l’issue de cette audience, il a été informé de la date de mise à disposition de l’ordonnance. Motifs de la DécisionEn raison de l’absence de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la caducité de l’appel a été constatée et prononcée. Conséquences de la DécisionLe conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l’appel interjeté par Mme [W] [C] et a décidé de laisser les dépens de l’incident à sa charge. L’ordonnance a été rendue publiquement par la magistrate en charge de la mise en état, avec notification aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/02567 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 avril 2024
Date de saisine : 14 mai 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/06845 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le
23 février 2024
Appelante :
Madame [W] [C], représentée par Me Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988
Intimé :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 41 /2024, 2 pages)
Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte du 12 avril 2024 par lequel Mme [W] [C] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la SELAS Avanty, sans toutefois l’intimer ;
Vu l’avis de caducité délivré par le greffe le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusions de l’appelante sur l’incident, le message au réseau privé virtuel des avocats ne pouvant en tenir lieu ;
Vu l’absence d’intimée ;
Vu l’audience du 12 décembre 2024 à 9 h 00 à laquelle le représentant de l’appelant a été convoqué et entendu et au terme de laquelle il lui a été indiqué la date de mise à disposition de l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision publique, contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible de déféré,
CONSTATE la caducité de l’appel interjeté le 12 avril 2024 par Mme [W] [C] à l’encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la SELAS Avanty, et enrôlé sous le n° RG 24-2567 ;
LAISSE les dépens de l’incident à la charge de Mme [W] [C].
Ordonnance rendue republiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du pronocné de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification aux avocats susmentionnés par toque/LS le 16 janvier 2025 : Me Marc PATIN
Laisser un commentaire