Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Thématique : Requalification d’un contrat de travail et rappel de salaires : enjeux et conséquences.

AFFAIRE : N° RG 22/02889

N° Portalis DBVC-V-B7G-HDGI

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVRANCHES en date du 12 Octobre 2022 – RG n° 21/00132

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 16 JANVIER 2025

APPELANT :

Maître [V] [T] Es qualité de Mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle de monsieur [K] [F].

[Adresse 3]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 1]

Représenté par Mme [O] [D], défenseur syndical

Association CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) DE [Localité 4]

[Adresse 2]

Non représenté

DEBATS : A l’audience publique du 04 novembre 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [B] [Y] a été embauché à compter du 6 janvier 2014 en qualité de chef d’équipe manutentionnaire avicole par M. [W] dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Son contrat a été transféré à M. [K] [F] lorsque celui-ci a racheté l’entreprise.

Le 25 juin 2020, M. [F] a été placé en liquidation judiciaire. M. [Y] a été licencié le 27 juillet 2020 pour motif économique.

Le 10 septembre 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes d’Avranches de demandes : de rappel de salaires et de primes, et de dommages et intérêts. Par jugement du 2 février 2021, il a obtenu un rappel de salaire pour la période de septembre 2019 à juin 2020 et pour des heures de nuit, des rappels de primes et de frais de déplacement et des dommages et intérêts à raison de l’absence de rémunération pendant la période de septembre 2019 à juin 2020. Le jugement a été déclaré opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 4] et M. [Y] a été débouté de ses autres demandes. Par jugement rectificatif du 2 février 2021, le conseil de prud’hommes a dit que M. [Y] n’était pas débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet mais que cette demande était déclarée irrecevable.

Le 13 octobre 2021, M. [Y] a saisi, à nouveau, le conseil de prud’hommes d’Avranches pour voir requalifier le contrat intermittent en contrat à temps plein, obtenir un rappel de salaire à ce titre, ainsi que des dommages et intérêts.

Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [F] 24 194,65€ de rappel de salaire, dit cette disposition opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 4] et a débouté M. [Y] de ses autres demandes.

M. [F], représenté par Me [T], son mandataire liquidateur, a interjeté appel du jugement, M. [Y] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le conseil de prud’hommes d’Avranches

Vu les dernières conclusions de M. [F], appelant, représenté par Me [T], son mandataire liquidateur, communiquées et déposées le 9 février 2023, tendant à voir le jugement confirmé quant au débouté prononcé, tendant à le voir réformé pour le surplus, au principal à voir déclarer les demandes irrecevables, subsidiairement à en débouter M. [Y], très subsidiairement, à réduire le rappel de salaire à la seule période travaillée par M. [Y], à voir l’AGS-CGEA de [Localité 4] tenue à garantir les condamnations dans la limite des plafonds et à voir M. [Y] condamné à lui verser 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de M. [Y], intimé et appelant incident, communiquées et déposées le 17 avril 2023, tendant à voir le jugement confirmé quant aux sommes allouées, à le voir réformé pour le surplus et à voir fixer au passif de M. [F], 5 000€ de dommages et intérêts, à voir dire cette créance opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 4], à voir assortir les condamnations d’intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, à voir ordonner au liquidateur, ès qualités, de lui remettre trois bulletins de paie pour les années 2017, 2028 et 2019, une attestation Pôle Emploi rectifiée, de régulariser les cotisations dues auprès des caisses de protection sociale et de le voir condamné à lui verser 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’absence de constitution de l’AGS-CGEA de [Localité 4] régulièrement assignée

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mars 2024

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

– Rejette les fins de non recevoir soulevées par M. [F]

– Confirme le jugement en ce qu’il débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu’il a fixé au passif de M. [F] 24 905,72€ de rappel de salaires (congés payés inclus)

– Y ajoutant

– Dit qu’il s’agit d’une somme brute

– Réforme le jugement pour le surplus

– Déclare l’AGS-CGEA de [Localité 4] tenue à garantie de cette créance dans la limite des plafonds applicables

– Dit que M. [F] devra remettre à M. [Y], dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt, un bulletin de paie complémentaire par année pour 2018, 2019 et 2020 et une attestation France Travail rectifiée conformément au présent arrêt

– Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [F]

– 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

– les dépens de première instance et d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. ALAIN L. DELAHAYE