Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conflit autour des heures supplémentaires et du licenciement d’un agent de sécurité

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet et rectification d’erreur matérielle

Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° H 23-17.785

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-17.785 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Samsic sécurité, de la SCP Lesourd, avocat de M. [B], après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2023), M. [B] été engagé en qualité d’agent de sécurité par la société Samsic sécurité à compter du 1er mars 2012. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail.

2. Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l’accord d’entreprise du 26 juin 2003 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

3. Le 21 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes notamment en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

4. Le 15 novembre 2017, l’employeur a notifié au salarié son licenciement.

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.