Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière de reconnaissance professionnelle
→ RésuméExposé du litigeLa S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, visant à contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône. Ce recours concernait la demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail survenu le 12 juin 2019, impliquant Mme [G] [U]. Désistement de la requéranteLors de l’audience, l’avocat de la S.A.S. [6] a annoncé le désistement de l’instance. L’inspecteur juridique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a exprimé son accord avec cette demande de désistement. Motifs de la décisionConformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le Tribunal a pris acte du désistement de la S.A.S. [6] et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. DépensSelon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement implique que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire. Conclusion du TribunalLe Tribunal, réuni en audience publique à Marseille le 15 janvier 2025, a statué par jugement contradictoire, prenant acte du désistement de la S.A.S. [6], constatant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à sa charge. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/00317 du 15 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 19/06863 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XBHW
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexandre FAVARO de la SELARL FAVARO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [J] (Inspecteur)
DÉBATS : À l’audience publique du 15 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 10 décembre 2019, la S.A.S. [6] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tentant de contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches des Rhône, concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractére professionnel de l’AT du 12 juin 2019 de Mme [G] [U].
A la barre, l’avocat la S.A.S. [6] déclare se désister de cette instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par son inspecteur juridique qui ne s’oppose pas à la demande de désistement présentée par la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 15 janvier 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [6] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [6].
L’agent du greffe La Présidente
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