Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique pour soins nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 21 juin 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [C] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Transformation de la mesure de soinsLe 22 juillet 2024, une décision a été prise pour transformer une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète, sous forme de programme de soins, en accord avec les articles L. 3211-11-1 et L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Nouvelle transformation de la mesure de soinsLe 7 janvier 2025, une nouvelle décision a été émise pour transformer à nouveau la mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète, toujours sous forme de programme de soins, conformément aux mêmes articles du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER a déposé une requête reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces jointes. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins continus pour le patient. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [C] [O] était assisté de Maître GIORGI Delphine. Un avis motivé du Dr [W] [K] a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre en raison de l’état mental du patient. Conditions de maintien en hospitalisationL’avis médical a indiqué que l’état de santé de Monsieur [C] [O] nécessitait des soins immédiats et une surveillance constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [O] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00151 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HRR
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 21.06.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 22.07.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 07.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [O]
né le 28 Septembre 2003
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence, au procureur de la République et au mandataire judiciaire le XXX
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [O] assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00151 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HRR
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [O] le 16 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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