Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : maintien de la mesure en raison de troubles persistants.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [X] [M], né le 11 février 1975, est actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 8 janvier 2025. Cette admission en soins psychiatriques a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent ou d’une situation d’urgence. Procédure judiciaireLe 13 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour obtenir le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Le dossier a été examiné conformément à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique, et une audience publique a eu lieu le 16 janvier 2025, où Monsieur [X] [M] était présent, assisté par son avocat, Me Natasha DEMERSEMAN. Évaluation médicaleSelon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et nécessitent des soins immédiats. Un certificat médical du 8 janvier 2025 a décrit l’état de Monsieur [X] [M] comme présentant une agitation psychomotrice, une logorrhée importante et une absence de conscience de ses troubles. Constatations lors de l’audienceUn second certificat médical, daté du 11 janvier 2025, a confirmé la nécessité de maintenir Monsieur [X] [M] en hospitalisation complète. L’avis du docteur [C] [F] a révélé des symptômes d’élan de l’humeur et des projets désadaptés, indiquant une incapacité à reconnaître le caractère pathologique de son état. Décision du tribunalLes éléments médicaux présentés lors de l’audience ont démontré que les troubles mentaux de Monsieur [X] [M] sont persistants et rendent impossible son consentement. Par conséquent, le tribunal a décidé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Voies de recoursLa décision du tribunal, rendue le 16 janvier 2025, est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00029 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2RQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le [5] [Adresse 3], assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [X] [M]
né le 11 Février 1975 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 8 janvier 2025 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 8 janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
soit pour péril imminent, soit vu l’urgence, soit suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale)
Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 16 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [X] [M], dûment avisé, assisté par Me Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
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