Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requêteUne requête a été déposée le 13 janvier 2025 par le CENTRE HOSPITALIER, reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [P] [H] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [K] [R], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. État mental du patientL’avis médical a souligné que l’état mental de Monsieur [P] [H] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Conditions légales rempliesLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Possibilité d’appelIl a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel. Notification de l’ordonnanceLe 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [P] [H], à son avocat, au directeur du CENTRE HOSPITALIER, et une notification a été envoyée au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00156 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HSJ
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 08.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [P] [H]
né le 13 Août 1951 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [P] [H] assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00156 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HSJ
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [P] [H] le 16 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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