Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a prononcé l’admission de Monsieur [S] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [6], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 14 janvier 2025 aux parties concernées, y compris le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [S] [Z] était assisté de Me DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence. L’avis motivé du Dr [B] [J], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales rempliesIl a été établi que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 16 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [S] [Z], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6]. Une copie a également été transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé de la décision le même jour. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00148 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HPP
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 06/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [S] [Z]
né le 17 Mai 1988 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [6] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [S] [Z] assisté de Me DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00148 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HPP
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [S] [Z] le 16 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
Laisser un commentaire