Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison de l’état mental du patient.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé, le 02 octobre 2024, l’admission de Monsieur [M] [S] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Transformation de la mesure de soinsLe 10 janvier 2025, le directeur a décidé de transformer la mesure de soins à la demande d’un tiers en un programme de soins en hospitalisation complète, toujours en accord avec les dispositions légales en vigueur. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER a déposé une requête au greffe, qui a été reçue le 14 janvier 2025, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [M] [S] était assisté de son avocat, Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS. Le conseil de Monsieur [S] a soulevé une irrégularité liée à l’absence de notification de la décision de transformation des soins. Irrégularité et décisionL’absence de notification n’a pas été contestée par le représentant de l’établissement, établissant ainsi l’irrégularité. Cependant, il a été déterminé qu’elle n’a pas porté préjudice aux droits de Monsieur [S], car son curateur avait été informé de l’audience. État mental et nécessité de soinsUn avis motivé du médecin de l’établissement a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [S] devait se poursuivre, en raison de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Maintien de l’hospitalisationLes conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] ont été jugées remplies. Par conséquent, le tribunal a rejeté le moyen d’irrégularité et a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sans consentement. Appel et notificationLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00153 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HR2
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 02/10/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 10/01/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [S]
né le 13 Août 1973 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [S] assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé à l’audience et la demande subséquente de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00153 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HR2
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence, Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Janvier 2025,
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [M] [S] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
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