Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien des soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental du patient
→ RésuméOrdonnance d’hospitalisationLe tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 14 juin 2023, l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [J]. Cette décision a été suivie d’un courrier du Préfet du Rhône demandant son admission immédiate en soins psychiatriques. Transfert en unité spécialiséeLe 14 mars 2024, un arrêté préfectoral a été émis pour transférer Monsieur [E] [J] dans une unité pour malades difficiles, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Maintien de l’hospitalisationLe juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [E] [J] le 17 juillet 2024. Requête et audienceLe Préfet du Rhône a déposé une requête au greffe le 31 décembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été envoyés aux parties concernées le 2 janvier 2025. Arguments de la défenseLors de l’audience, l’avocat de Monsieur [E] [J] a soulevé des irrégularités, notamment l’absence de notification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 et a contesté la motivation du certificat médical du 30 décembre 2024, demandant la mainlevée de la mesure. État de santé et évaluation médicaleLe certificat médical du 30 décembre 2024 a indiqué que Monsieur [E] [J] était stabilisé sur le plan psychiatrique, mais qu’il persistait des demandes d’adaptation de traitement, justifiant le maintien des soins psychiatriques sous contrainte. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que les conditions pour le maintien de l’hospitalisation étaient remplies, autorisant ainsi la poursuite des soins psychiatriques sans consentement pour une durée supérieure à six mois. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées le 16 janvier 2025, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00011 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GL4
Ordonnance du : 16 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 14/06/2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [E] [J],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 14/06/2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [8] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [E] [J] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/03/2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à L’UMD [5] de [Localité 9] conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen en date du 17/07/2024,
Concernant :
Monsieur [E] [J]
né le 23 Décembre 1980 à [Localité 6]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02/01/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [J] assisté de Me DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Janvier 2025
Le Président
Daphné BOULOC
N RG 25/00011 – N Portalis DB2H-W-B7I-2GL4
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Me DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] pour notification à Monsieur [E] [J] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] le 16 Janvier 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.
Le Greffier,
Laisser un commentaire