Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesL’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 mai 2021 a autorisé l’admission de Monsieur [F] [M] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Ordonnance de maintienLe 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour Monsieur [F] [M]. Requête du Centre HospitalierLe 2 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces jointes, concernant la situation de Monsieur [F] [M]. Avis d’audienceDes avis d’audience ont été adressés le 3 janvier 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République, en lien avec la requête. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Levée de la mesureLe 14 janvier 2025, le Docteur [L] [N] a établi un certificat de levée de la mesure de soins sans consentement, qui a été officialisée par un arrêté du Préfet du Rhône le 15 janvier 2025. Constatation de dessaisissementL’audience prévue a été déclarée sans objet, entraînant le dessaisissement du tribunal, qui a statué par mise à disposition au greffe. Dépens à la charge du TrésorLe tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor, concluant ainsi la procédure. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N RG 25/00022 – N Portalis DB2H-W-B7J-2GNZ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/05/2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 18/07/2024,
Concernant :
Monsieur [F] [M]
né le 16 Janvier 1972 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 02 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/01/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [L] [N] en date du 14/01/2025;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 16 Janvier 2025
Le Président
Daphné BOULOC
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me Marie DEI CAS-JACQUIN, avocat de permanence le 16 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [F] [M] le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], le 16 Janvier 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 16 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 16 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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