Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Hospitalisation sous contrainte : mesures d’urgence en santé mentale

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00122 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWP4
N° de Minute : 25/127

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
c/
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 16 Janvier 2025

– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 16 Janvier 2025

– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 16 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

Barbara ANDERSEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 16 janvier 2025

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique,

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [O] [L], née le 21 Septembre 1972 à , demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement avisé(e),

– non auditionné(e)
– non représenté(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Madame [O] [L], née le 21 Septembre 1972 à , demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 13 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
– sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en contention le 13 janvier 2025 à 22 heures 40 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], constamment renouvelé depuis,

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 16 janvier 2025 à 9h28 aux fins de maintien d’une mesure de contention, indiquant le souhait du patient

– de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure de contention de Madame [O] [L] au plus tard jusqu’au 17 janvier
2025 à 22 heures 40 ;

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de la date et heure ci-dessus, soit au plus tard le 20 janvier 2025 à 22 heures 40 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 à 12 heures 27 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique

à
■

N° dossier : N° RG 25/00122 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWP4

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Maître,

Une décision de maintien de la mesure de contention a été rendue le 16 janvier 2025 par Madame Aurélia GANDREY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 16 janvier 2025
Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 16 janvier 2025
le greffier

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique

à
■

Madame [O] [L]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

N° dossier : N° RG 25/00122 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWP4

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure de contention

Une décision de maintien de la mesure de contention a été rendue le 16 janvier 2025 par Madame Aurélia GANDREY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 16 janvier 2025
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [O] [L]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure de contention

date et heure de remise de l’ordonnance :
le :

Signature de la personne hospitalisée