Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et justifications pour le maintien des soins sans consentement
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [K] [Y], née le 21 août 1999, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 4]. Elle est représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de l’EPS de [Localité 4], tandis que Madame [I] [E] est identifiée comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit. Admission en soins psychiatriquesLe 6 janvier 2025, la directrice de l’établissement a décidé de l’admission de Madame [K] [Y] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Saisine du juge des libertésLe 10 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Y]. Le ministère public a communiqué son avis le 15 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 16 janvier 2025, Me CHEMLALI Mabrouka a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’il y ait un besoin de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. État de santé de Madame [K] [Y]Madame [K] [Y] n’a pas souhaité participer à l’audience. Les certificats médicaux indiquent qu’elle a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles de comportement, notamment de l’hétéroagressivité et un déni de ses troubles. Son état mental n’a pas évolué, avec des symptômes persistants tels que la banalisation de son comportement et un vécu de persécution. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Y], considérant que cela est nécessaire et justifié pour lui fournir les soins adaptés. L’ordonnance a été notifiée au parquet et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00237 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PGU
MINUTE: 25/90
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [Y]
née le 21 Août 1999 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4], sis [Adresse 2]
absente représentée par Me CHEMLALI Mabrouka , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [I] [E]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le le 15 janvier 2025
Le 6 Janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [Y].
Depuis cette date, Madame [K] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].
Le 10 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Y].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 15 janvier 2025.
A l’audience du 16 Janvier 2025, Me CHEMLALI Mabrouka, conseil de Madame [K] [Y], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [Y]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 16 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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