Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’isolement pour raisons de santé mentale
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [Z] [U], née le 6 décembre 1971, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] depuis le 10 janvier 2025. Saisine du directeur d’établissementLe 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour demander le maintien de la mesure d’isolement de Madame [Z] [U]. Procédure légaleLes pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises par le directeur de l’établissement. Le juge a également pris en compte l’article L 3211-12-2, qui lui permet de statuer sans audience selon une procédure écrite, ainsi que l’avis écrit du procureur de la République. Motifs de l’isolementMadame [Z] [U] a été placée à l’isolement le 10 janvier 2025 à 19h30. Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque. Évaluation médicaleL’avis du Dr [D] en date du 13 janvier 2025 indique que Madame [Z] [U] présente des troubles tels qu’un état d’excitation psychomoteur et un syndrome persécutoire. Bien que son état soit globalement plus calme, il est jugé nécessaire de poursuivre la mesure d’isolement pour prévenir tout dommage. Décision judiciaireLe juge, statuant en premier ressort, ordonne la poursuite de la mesure d’isolement de Madame [Z] [U]. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification. Prise en charge des fraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de la décisionLa décision a été notifiée au directeur de l’établissement et à Madame [Z] [U] le 14 janvier 2025. Le procureur de la République a également été informé par courriel de cette décision. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00031 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SG
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Madame [Z] [U]
née le 06 Décembre 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] depuis le 10 janvier 2025 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [Z] [U] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 14 Janvier 2025 à 15h00 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 14 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [Z] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 14 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 14 Janvier 2025
Le Greffier
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