Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Interruption de procédure et radiation pour inaction des parties
→ RésuméExposé du litigePar déclaration en date du 10 novembre 2022, [M] [X] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 novembre 2022. Décisions de la courPar arrêt mixte en date du 1er octobre 2024, la cour a constaté l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture des redressements judiciaires des Sarl [4] et Sarl [8]. Elle a également invité les parties à régulariser la procédure en raison de ces procédures collectives et à indiquer les représentants légaux actuels des Sarl concernées, en tenant compte de la délibération de l’assemblée générale de la Sarl [5] en date du 23 avril 2024. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 à 14h, avec un avertissement que, sans reprise d’instance ou demande de prolongation, l’affaire serait radiée d’office. Les demandes des parties ainsi que les frais et dépens ont été réservés. Constatation à l’audienceÀ l’audience du 12 décembre 2024 à 14h, il a été constaté que les parties n’avaient produit aucun acte de régularisation du litige. En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la cour a décidé de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties. Ordonnances du magistratLe magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire au rôle et a réservé les dépens jusqu’à l’extinction de l’instance d’appel. |
16/01/2025
N° RG 22/03946 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWQ
Décision déférée – 10 Novembre 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00263
[M] [X]
S.A.S. [7]
C/
[P] [U]
S.A.S. [6]
S.A.R.L. [8]
S.A.R.L. [4]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
*
ORDONNANCE N°18
*
Le seize Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. [8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. [4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 10 novembre 2022, [M] [X] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 novembre 2022 .
Par arrêt mixte en date du 1er octobre 2024, la cour a :
-Constaté l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture des redressements judiciaires des Sarl [4] et Sarl [8],
Avant-dire droit sur les autres demandes,
-Invité les parties à régulariser la procédure du fait de l’ouverture des procédures collectives ainsi qu’à indiquer à la cour qui sont à ce jour les représentants légaux de Sarl [8] et de la Sarl [4], compte tenu notamment de la délibération de l’assemblée générale de la Sarl [5] en date du 23 avril 2024,
-Renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 à 14h,
-Dit qu’à défaut de reprise d’ instance dans le délai imparti ou de demande expresse de l’une ou l’autre des parties en prolongation de ce délai, l’affaire sera radiée d’office,
-Réservé les demandes des parties ainsi que les frais et dépens.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état
-ordonne la radiation de l’affaire au rôle.
-réserve les dépens jusqu’à l’extinction de l’instance d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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