Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à une déclaration d’appel établie par M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a ensuite notifié des conclusions d’incident de caducité de l’appel. Procédure et délaisSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Dans ce cas, M. [R] n’a pas respecté ce délai, n’ayant pas soumis de conclusions d’appelant dans le temps imparti. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [R]. De plus, il a été décidé que toutes les pièces et conclusions notifiées ultérieurement par M. [R] seraient déclarées irrecevables. Conséquences financièresM. [R] a été condamné aux dépens, mais le tribunal a choisi de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais en cause d’appel, en tenant compte de l’équité et des situations économiques respectives des parties. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 JANVIER 2025
Rôle N° RG 24/07549 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHE4
[N] [R]
C/
S.A.R.L. TRIMARCO CONSTRUCTION
Copie délivrée le :
16 JANVIER 2025 à :
Me Julia ROUBAUD, avocat au barreau de GRASSE
Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julia ROUBAUD, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
S.A.R.L. TRIMARCO CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 09 décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 janvier 2025 l’ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice,
Vu la déclaration d’appel établie le 14 juin 2024 par M. [R],
Vu les conclusions d’incident de caducité de l’appel notifiées par la société Trimarco Construction ,
Vu l’absence de conclusions en réponse à l’incident,
Vu l’audience du 9 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel établie par M. [R],
RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [R] aux dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Laisser un commentaire