Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en appel
→ RésuméProcédure en Instance d’AppelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 24/01435 – Portalis DBVF-V-B7I-GRVL, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Demande de Mme [G] [P]Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P], assistée de l’association Sauvegarde 71, a présenté des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de constater son désistement, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Elle a également sollicité la reconnaissance de son offre de payer les frais de l’instance éteinte et a précisé que son désistement ne constituait pas une renonciation à l’action, se réservant le droit de l’exercer à nouveau ultérieurement. Absence de Constitution et ConclusionsIl a été noté l’absence de constitution de M. [F] ainsi que l’absence de conclusions de l’OPAC de [Localité 5] et [Localité 3]. Extinction de l’InstanceLa cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Dépens de l’AppelIl a été décidé que Mme [G] [P] supporterait les dépens de l’appel. Application des Articles du Code de Procédure CivileIl a été rappelé que l’article 405 du code de procédure civile ne rend pas l’article 398 applicable au désistement d’appel, entraînant le déboutement de l’appelante de sa dernière demande. Date et SignaturesCe document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01435 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRVL
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 1124000222
APPELANTE
[G] [P]
ASSOCIATION SAUVEGARDE 71, es qualités de mandataire de [G] [P]
Représentées par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMES
[H] [F]
Non représenté
OPAC SAONE ET [Localité 3] OFFICE PUBLIC HABITAT
Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01435 – Portalis DBVF-V-B7I-GRVL,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 19 décembre 2024 par lesquelles Mme [G] [P] assistée de l’association Sauvegarde 71 demande au conseiller de la mise en état de :
– constater son désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour,
– lui donner acte de son offre de payer les frais de l’instance éteinte,
– lui donner acte de ce que conformément à l’article 398 du code de procédure civile, son désistement n’emporte pas de sa part renonciation à l’action faisant l’objet de l’instance et qu’au contraire, elle se réserve expressément de l’exercer de nouveau ultérieurement,
Vu l’absence de constitution de M. [F],
Vu l’absence de conclusions de l’OPAC de [Localité 5] et [Localité 3],
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