Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO. Références légalesLes articles 400 et suivants du code de procédure civile sont applicables à cette affaire. Désistement de l’appelLa SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du désistementLes intimés ont, par leurs conclusions du 20 décembre 2024, accepté le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Conséquences de l’acceptationL’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Responsabilité des dépensIl a été décidé que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera les dépens de l’appel. Date et signaturesCe document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et est signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 16/00500 – N° Portalis DBVF-V-B7A-EPYO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Mars 2016, enregistrée sous le n° 15/02357
APPELANTE
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
INTIMES
[Z] [J]
[I] [D] épouse [J]
Représentés par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 11 décembre 2024 par lesquelles la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique se désister de son appel,
Vu les conclusions du 20 décembre 2024 par lesquelles les intimés acceptent ce désistement,
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