Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
→ RésuméDésistement de la demandePar courrier daté du 15 janvier 2025, une partie a déclaré se désister de sa demande, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance et à l’action en cours. Acceptation du désistementLes défenderesses ont accepté le désistement, ce qui a permis de clore l’affaire sans opposition. Retrait de l’instanceIl a été décidé que l’instance sera retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure. Décision finaleLa décision a été prononcée en audience publique le 16 janvier 2025 par la juge Sandra MITTERRAND, assistée du greffier Alexis QUENEHEN, sans frais ni dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/01/2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 24/04495 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KW4
N° MINUTE :
25/00001
JUGEMENT DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Association JEAN COTXET,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à
Syndicat SUD SOLIDAIRE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, SURETE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Aude SIMORRE, Avocat au barreau de PARIS (A257)
non comparant
Madame [Y] [P] [B],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2024,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
déclaré, par courrier du 15 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 16 janvier 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
Laisser un commentaire