Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : État de la procédure et possibilité d’examen au fond
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audienceL’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le jeudi 22 janvier 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris. Proposition de médiation judiciaireLe juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment de la procédure. Les avocats sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 avril 2025. Conditions de la médiationLes avocats doivent répondre par message RPVA à la demande du juge de la mise en état, évitant ainsi un déplacement à l’audience. Ils doivent également avoir préalablement obtenu l’accord de leurs clients concernant cette demande. Ordonnance de médiationSi les parties acceptent le principe de la médiation, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur, sauf si les parties s’accordent sur un nom. Instructions pour l’audienceÉtant donné la nature de l’affaire et le fait qu’il s’agit d’une procédure écrite, les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider. Un bulletin avec la date de délibéré sera envoyé. Observations à l’audienceLes observations présentées à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire. Les parties doivent indiquer par retour de message si elles entendent plaider par observations. Dépôt du dossier de plaidoirieLe dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En l’absence de ce dossier, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Rappel des pièces à fournirLes pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/09576
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LTQ
DEMANDEURS
M. [N] [T]
M. [Y] [T] épouse [E]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Selviye CERRAHOGLU – #D0807
représenté par Me Cécile BIGRE
DEFENDERESSES
S.A. HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE)
Association PROVINCE DOMINICAINE DE FRANCE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut – #P0014
représentée par Me Jean-charles BENHARROCHE – #D1613
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [I] [G], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 22 Janvier 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 avril 2025.
1) Mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 16/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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