Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de JonctionIl a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/20747 et N° RG 24/20750 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ. Conséquences de la JonctionLes procédures jointes continueront d’être traitées sous le numéro 24/20747, ce qui simplifie leur gestion et leur suivi. Date de la DécisionLa décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 24/20750
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/20750 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Décembre 2024
Date de saisine : 26 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1120000683 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 07 Novembre 2024
Appelante :
S.A. ESSONNE HABITAT SA coopérative à conseil d’administration, représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 – N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimé :
Monsieur [X] [U]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/20747
PARIS, le 16 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat,
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