Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Responsabilité des dépensIl a été décidé que les dépens d’appel seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et signaturesL’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée, assistée d’Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffier, à Paris le 16 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19525 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM26
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00149 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL le 14 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [U] [I], représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82 – N° du dossier [O]
Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son Syndic, la S.A.S. VIADUC COPRO CONSEILS dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240335
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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