Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de procédure et conséquences associées
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été émis le 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observationsL’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation de non-conformité avec les exigences procédurales. Non-respect des délaisConformément à l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti, entraînant des conséquences sur la validité de son appel. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, la décision a été prise de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, selon l’article 913-8 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance, reflétant les conséquences financières de son manquement aux obligations procédurales. Notification de la décisionLa décision a été notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication officielle des résultats de la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, marquant la conclusion de cette étape procédurale. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/17381 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGLJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024R00042 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 24 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. MARITIMM IMMOBILIER, représentée par Me Vasco JERONIMO de la SCP LCA – LES CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 24M199
Intimée :
S.A.S. CENTURY 21 FRANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240252
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 janvier 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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