Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure.
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de celle-ci. Frais de l’instanceIl a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/05755 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLPC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2023
Date de saisine : 31 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122001118 rendue par le Tribunal de proximité de VILLEJUIF le 10 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [O] [M], représenté par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0019
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004473 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. VALDEVY, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 – N° du dossier 22.01066
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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