Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise
→ RésuméCaducité de l’assignationL’assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, ce qui est inférieur au délai requis de quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, prévue pour le 16 janvier 2025. Application de l’article 754Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. Décision du jugeEn raison du non-respect de ce délai, l’assignation a été déclarée caduque par le juge, qui a constaté cette caducité d’office. Acte officielLa décision a été faite et rendue à Paris le 16 janvier 2025, signée par la greffière Salomé Barrois et la présidente Emeline Petit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/00041
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUL
N° MINUTE :
Assignation du :
27 août 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. ASSURLAND.COM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0142,
et par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
AMPLI AVENIR MUTUELLE DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0369
Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00041 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUL
Nous, Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière.
Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
En l’espèce, l’assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, soit moins de 15 jours avant la date de l’audience d’orientation, fixée au 16 janvier 2025.
Elle est donc caduque.
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