Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Compétence et Domicile : Clarifications sur les Conditions de Validité des Assignations

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/11165
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MQD

N° MINUTE :

Assignations du :
23 Août 2023
04 Septembre 2023

AJ du TJ DE PARIS du 21 Février 2023 N° 2022/038425

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR

Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1043

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/038425 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEFENDERESSES

Madame [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentées par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Décision du 16 Janvier 2025
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/11165 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MQD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 23 août 2023Et du 4 septembre 2023 pour Maître [J]

, M. [M] [F] a fait assigner Mme [X] [J] et la société [7] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité civile professionnelle de Mme [J].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, Mme [X] [J] et la société [7] demandent au juge de la mise en état à titre principal de prononcer la nullité pour vice de forme de l’assignation du 23 août 2023, à titre subsidiaire de déclarer irrecevables les écritures de M. [F] et en tout état de cause de le condamner aux dépens.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, M. [M] [F] demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, de constater qu’il est domicilié au [Adresse 3], de rejeter en conséquence les conclusions d’incident et de renvoyer le dossier au fond. A titre subsidiaire, il demande au juge de la mise en état de dire à quelle adresse doit être fixé le domicile de M. [F]. A titre infiniment subsidiaire, il sollicite un délai pour effectuer « les formalités nécessaires auprès des services compétents allemands » et que les parties défenderesses soient condamnées à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience des plaidoiries d’incident du 19 décembre 2024, l’ordonnance a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de sursis à statuer ;

Rejetons l’exception de nullité ;

Rejetons la fin de non recevoir ;

Disons que les frais et dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 mars 2025 à 9h30 aux fins de conclusions en défense au fond.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Marjolaine GUIBERT