Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de celle-ci. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/04398 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHSX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Mars 2023
Date de saisine : 13 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/04386 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Février 2023
Appelante :
Madame [V] [P], représentée par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX
Intimée :
S.C.I. SOCELIE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20230189
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire