Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Jonction de procédures en cours
→ RésuméJonction des procéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 25/98. Ordonnance de jonctionLes motifs de cette décision incluent l’ordonnance de jonction des procédures portant les numéros RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB avec la procédure 25/98. Poursuite de la procédureIl a été stipulé que la présente procédure continuera d’être traitée sous le numéro 25/98. Date et lieu de la décisionCette décision a été prise à [Localité 1] le 16 janvier 2025 par le Président de Chambre. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 15
N° RG 25/00102 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB joint au dossier 25/98
Madame [W] [D]
Représentant : Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER LA POSTE
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00102 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 25/98,
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