Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière prud’homale
→ RésuméDésistement de l’appelMonsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure CivileCe désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile. Constatation et conséquencesEn vertu des articles 400 et suivants, ainsi que des articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance. Frais de l’instanceMonsieur [K] [N] a été condamné aux frais de l’instance éteinte. Date et autoritéCette décision a été prise à [Localité 9], le 16 janvier 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à L. DELAHAYE. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02061 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJ7
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 220613
APPELANT
Maître [U] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FP EXPRESS », désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.R.L. FP EXPRESS société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Association UNEDIC prise en son établissement [Adresse 11] [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [K] [N], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES en date du 17 Juillet 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
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