Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit couvrir les frais liés à la procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/06218 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2W
Chambre 2-2
Ordonnance n° 2025/M11
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [V] [P] épouse [C] agissant en qualité de réprésentante légale de [X] [K] [C] né le 03.03.2015 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
Représentant : Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007557 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
M. [O] [C] agissant en qualité de réprésentant légal de [X] [K] [C] né le 03.03.2015 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
Me Séverine DECAUX
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assistée de Laura D’AIMÉ, Greffière, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 06.09.2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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