Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Caducité d’une assignation pour non-respect des délais de remise au greffe
→ RésuméContexte de l’affaireL’Association a engagé une procédure judiciaire contre la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE par le biais d’une assignation datée du 31 Décembre 2024. Dépôt de l’assignationL’assignation a été déposée au tribunal le 09 Janvier 2025, mais le second original n’a pas été remis au greffe dans le délai requis de quinze jours avant l’audience d’orientation. Décision du jugeEn raison de cette irrégularité, le juge de la mise en état a déclaré l’assignation caduque, conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris le 16 Janvier 2025, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 25/00438
N° Portalis 352J-W-B7J-C5YWP
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Décembre 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Association [5]
[5] STADE, [6] [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2123
DÉFENDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu l’article 754 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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