Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension de la procédure en attente d’une décision pénale déterminante

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 18/11224 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNY7V

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Avril 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEURS

Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Madame [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Société [E] [22]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Société [E] [21]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DÉFENDEURS

Maître [H] [Z]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 11] (PAYS BAS)

Société [13]
[Adresse 5],
[Localité 18]
[Localité 10] ETATS-UNIS

Société [15] venant aux droits de S.A. [12] pris en sa qualité d’assureur tant de Me [H] [Z] que de [13] [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Société [16] venant aux droits de S.A. [12] pris en sa qualité d’assureur tant de Me [H] [Z] que de [13] [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentés par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0086

S.A. [23]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représentée par Maître Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

Société [14]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Maître Dimitri LECAT du LLP FRESHFIELDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0007

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Vu les conclusions d’incident notifiées le 3 mai 2024 aux termes desquelles M. [Z], le cabinet d’avocat [13], les sociétés [17] et [16] demandent au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale toujours en cours à l’encontre de Me [Z] et d’autres managers de la société [23], de juger n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de faire suivre les dépens de l’incident au sort de ceux de la procédure principale.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 15 mai 2024 aux termes desquelles la société [23] demande au juge de la mise en état de maintenir le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état le 15 mai 2014 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 25 mars 2015 jusqu’à l’aboutissement de la procédure pénale en cours à l’encontre de Me [Z].

Vu les conclusions d’incident notifiées le 15 mai 2024 aux termes desquelles la société [14] demande au juge de la mise en état de donner acte qu’elle s’en remet sur la question du sursis à statuer et qu’elle se réserve le droit de soulever ultérieurement nullités, exceptions, moyens d’irrecevabilité et/ou défense au fond qu’elle jugera nécessaires et justifiées. Elle demande également de réserver le sort des dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiés le 18 avril 2024 aux termes desquelles M. et Mme [E], les sociétés [E] [22] et [E] [21] demandent au juge de la mise en état de :
– donner acte qu’ils s’en rapportent à la décision du juge de la mise en état s’agissant du sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale toujours en cours à l’encontre de Me [Z] ;
– débouter les demandeurs à l’incident de la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale toujours en cours à l’encontre des autres managers de la société [23] ;
– débouter la société [14] et la société [23] de toutes leurs demandes ;
– donner acte que leur demande consistant à donner acte ne vaut en aucun cas approbation des motifs et arguments invoqués par les défendeurs et qu’ils se réservent la possibilité d’invoquer tout moyen et argument sur incident et au fond ;
– réserver les dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

L’incident a été examiné à l’audience de mise en état du 21 novembre 2024 et mis en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale pendante devant la cour d’appel de Paris statuant sur les appels interjetés à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 avril 2022 ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état dématérialisée du 6 mars 2025 à 09h30 pour justifier de l’état d’avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé ;

RÉSERVONS au fond les dépens de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS