Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement sans réserve dans le cadre d’un protocole d’accord
→ RésuméDate des débatsL’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Mise en délibéréL’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025, indiquant que le tribunal prendra le temps nécessaire pour examiner les éléments du dossier. Protocole d’accordUn protocole d’accord a été réceptionné le 24 septembre au greffe de la cour d’appel, ajoutant une dimension supplémentaire à l’affaire en cours. Désistement d’appelL’acte de désistement d’appel a été présenté par Me Mathilde AUDRAIN, représentant M. [F] [S], en date du 20 novembre 2024, signalant une volonté de mettre fin à la procédure d’appel. Absence de réservesLe désistement ne comporte aucune réserve, ce qui signifie qu’il est définitif et sans conditions, facilitant ainsi la clôture de l’affaire. Décision de la courLa cour a statué publiquement et de manière contradictoire, prenant acte du désistement de M. [F] [S] et mettant fin à la procédure d’appel. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens engagés devant la cour, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à la procédure. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REFERENCES :
N° RG 24/00001 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GC3C
Minute n°24/00008
M. [F] [S]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, LE MINISTERE PUBLIC
Notification par LRAR le :
Date de réception :
1. Demandeur :
2. Défendeur :
Clause exécutoire délivrée le :
à :
Recours formé le :
par :
COUR D’APPEL DE METZ
Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire
DÉCISION DU 16 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de METZ substituée par Me BIVER PATE, avocat au barreau de Metz
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-229 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDEUR :
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ, non comparant
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par, avocat général Mme ZIEGLER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : M. MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme DE SOUSA
DATE DES DÉBATS : Audience publique du 21 Novembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 16 Janvier 2025.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu le protocole d’accord réceptionné le 24 septembre au greffe de la cour d’appel ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me Mathilde AUDRAIN représentant [F] [S] en date du 20 Novembre 2024
PAR CES MOTIFS :
LA COUR statuant publiquement, par décision Contradictoire ;
Donnons acte à M. [F] [S] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la cour ;
La greffière, Le président de chambre,
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