[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 18/12423 – N° Portalis 352J-W-B7C-COB2T

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Octobre 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2156

DÉFENDEUR

Maître [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0086

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Par acte du 24 octobre 2018, Monsieur [S] [D] a fait assigner Maître [Z] [K] en responsabilité devant ce tribunal.

Il expose avoir fait l’objet d’un licenciement de la part de la société [5] en 2010. Il a mandaté Maître [K] pour diligenter une procédure prud’homale.

Monsieur [D] a été débouté par le conseil de prud’hommes de Montmorency le 2 novembre 2011. Le 20 mars 2012, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement, prononcé la nullité du licenciement et condamné la société [5] au paiement d’une provisoire à valoir du l’indemnité égale à sa rémunération due depuis le licenciement jusqu’à sa réintégration.

Monsieur [D] expose par ailleurs que Maître [K] lui a conseillé d’assigner Pôle Emploi pour obtenir le paiement d’allocations qui lui seraient dues pour la période du 6 novembre 2010 au 20 avril 2012. Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à rembourser la somme de 65 362€ à Pôle Emploi, en estimant que l’indemnité accordée par la cour d’appel de Versailles constituait des salaires et conduisait à la restitution des allocations perçues sur la période.

La société [5] a notifié un second licenciement à Monsieur [D] le 9 juillet 2012. Monsieur [D] a mandaté à nouveau Maître [K] pour l’assister. Par jugement du 5 novembre 2014, le conseil des prud’hommes de Montmorency a débouté Monsieur [D] de sa demande d’annulation du licenciement, jugement confirmé en appel le 12 mai 2016. La Cour de cassation a cassé l’arrêt le 17 janvier 2018 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée. Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel de renvoi a prononcé la nullité du licenciement et condamné la société [5] au paiement d’une indemnité d’éviction et à des dommages et intérêts à Monsieur [D].

Aux termes de son assignation, Monsieur [D] reproche à Maître [K] d’avoir engagé sa responsabilité dans la gestion des contentieux le concernant.

Monsieur [D] a conclu à nouveau par conclusions signifiées le 24 mai 2023.

Par conclusions du 31 août 2023, Maître [K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir constater la prescription de demandes.

Par conclusions du 28 mars 2024, Maître [K] demande au juge de la mise en état de déclarer prescrites les demandes nouvelles de Monsieur [D], tendant à le voir condamné au paiement de :
– 65 532€ correspondant aux allocations remboursées à Pôle emploi ;
– 207 486,40€ correspondant au préjudice résultant de l’impôt sur le revenu versé sur l’indemnité d’éviction.

Maître [K] expose que ces demandes sont nouvelles et n’ont été formulées par voie de conclusions que le 24 mai 2023. Il soutient en conséquence que ces demandes sont prescrites, en application de l’article 2225 du code civil. Il expose que le préjudice initialement revendiqué par le demandeur s’est avéré nul, en raison de son désistement du pourvoi qu’il avait formé contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi.
Il estime que le demandeur disposait d’un délai de 5 années à compter du 24 octobre 2013, date à laquelle sa mission avait cessé, pour formuler ces demandes.
Il conteste que les demandes initiales aient été virtuellement comprises dans la présente action. Il rappelle que la prescription ne peut s’étendre d’une affaire à l’autre.

Par conclusions du 4 décembre 2024, Monsieur [D] demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de rejeter la demande de constatation de l’extinction de l’instance, de condamner Maître [K] aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] rappelle que l’effet interruptif d’une assignation s’étend à toute action virtuellement comprise dans l’action initiale. Il ajoute que cet effet s’étend à toute autre action découlant de la même relation contractuelle. Il précise que la relation contractuelle nouée avec Maître [K] s’est inscrite dans le cadre d’un litige unique l’opposant à son employeur et ayant fait l’objet de plusieurs instances. Il précise avoir reproché au défendeur, dès l’assignation, de ne pas avoir invoqué la discrimination syndicale, et que ses conclusions de 2023 s’ajustent à l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi. Il estime que les demandes présentées en 2023 procèdent de la même relation contractuelle avec son ancien conseil.

Il ajoute avoir déposé des conclusions récapitulatives de fond, reprenant toutes les demandes, ce qui exclut une extinction de l’instance.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 2225 du code civil prévoit que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

L’article 2241 du même code dispose pour sa part que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

En application de cette disposition, une action justice interrompt la prescription concernant d’autres actions relevant de la même relation contractuelle.

Il convient toutefois de rappeler que le mandat ad litem confié à un avocat ne concerne que les actes inhérents à une instance déterminée, chaque instance donnant lieu à un mandat distinct. La relation contractuelle entre l’avocat et son client, dans le cadre d’un mandat ad litem, doit donc s’apprécier au regard de chaque instance et non à l’aune d’une situation plus large incluant plusieurs instances distinctes.

En l’espèce, Monsieur [D] reproche à Maître [K], aux termes de son assignation, des  » fautes dans la gestion de ce dossier qui ont tout autant sérieusement compromis ses chances d’aboutir et d’aboutir dans un délai raisonnable « . Les fautes évoquées concernent une absence de conseil après la réintégration, la seconde instance prud’homale ainsi que l’instance engagée à l’encontre de Pôle Emploi.

L’assignation a donc interrompu la prescription dans la relation contractuelle issue des mandats confiés à Maître [K] concernant la seconde instance prud’homale et l’instance introduite à l’encontre de Pôle Emploi.

Les demandes formulées le 24 mai 2023 portent quant à elle sur une omission fautive d’invoquer la discrimination syndicale dans la procédure relative au premier licenciement, ainsi que sur le fait d’avoir engagé une procédure vouée à l’échec contre Pôle Emploi.

Dès lors, la seconde demande vise l’exécution du mandat confié au défendeur dans l’instance initiée contre Pôle Emploi, relation contractuelle déjà concernée par l’assignation, contrairement à la première demande qui concerne une instance différente. Elle n’était donc pas virtuellement incluse dans l’assignation.

La demande concernant le mandat relatif à la première instance prud’homale ayant été introduite plus de cinq années après l’expiration de ce mandat, au jour de l’expiration des voies de recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 mars 2012, cette demande est prescrite.

Ainsi, seront déclarées irrecevables comme prescrites les demandes tendant à voir Maître [K] condamné :
– au paiement de 65 352€ correspondant aux allocations remboursées à Pôle Emploi ;
– au paiement de 207 486,40€ correspondant à l’impôt sur le revenu versé sur l’indemnité d’éviction,
la fin de non-recevoir étant rejetée pour le surplus.

Il convient de constater que le défendeur ne soulevant aucune irrecevabilité tendant au fait que l’instance deviendrait dépourvue d’objet, le juge de la mise en état n’est pas saisi d’une telle demande, au demeurant rendue sans objet par le caractère partiel de la prescription.

Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

Nous, juge de la mise en état, statuant contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS irrecevables les demandes formulées par Monsieur [S] [D] et tendant à la condamnation de Maître [Z] [K] :
– au paiement de 65 352€ correspondant aux allocations remboursées à Pôle Emploi ;
– au paiement de 207 486,40€ correspondant à l’impôt sur le revenu versé sur l’indemnité d’éviction,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour le surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2025 pour clôture et fixation, avec :
– conclusions en défense avant le 13 mars 2025,
– réplique en demande avant le 24 avril 2025,
– réplique en défense avant le 5 juin 2025.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD