L’Essentiel : La société par actions simplifiée (SAS) [5] a contesté le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) attribué par la CPAM de Haute-Garonne suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, la CPAM a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le tribunal de Bobigny n’était pas compétent. Le tribunal a examiné cette exception en se référant à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, concluant que le tribunal compétent était celui de Nanterre, en raison du siège social de la SAS. Il a donc déclaré son incompétence et ordonné le renvoi de la procédure.

Contexte de la demande

La société par actions simplifiée (SAS) [5] a introduit une requête le 16 avril 2024 auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. Elle vise à contester le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) attribué par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne, suite à un accident du travail survenu le 21 janvier 2022, impliquant son salarié M. [V] [B].

Déroulement de l’audience

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 5 décembre 2024, où les parties ont été entendues. La CPAM a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le tribunal de Bobigny n’était pas compétent, étant donné que le siège social de la SAS [5] est situé à [Localité 4]. La SAS [5] a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal concernant cette exception.

Analyse de l’incompétence

Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence en se référant à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le tribunal compétent est celui du ressort du demandeur. Étant donné que le siège social de la SAS [5] se trouve à [Localité 4], le tribunal de Nanterre a été jugé compétent selon les dispositions du code de l’organisation judiciaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement, déclarant son incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. Il a ordonné le renvoi de la procédure vers ce tribunal et a précisé que le dossier serait transmis après l’expiration du délai d’appel. Les dépens ont été réservés, et il a été rappelé que ce jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire dans le cadre d’un recours en matière de sécurité sociale ?

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est régie par l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui stipule que “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

Dans le cas présent, la société par actions simplifiée (SAS) [5] a son siège social à [Localité 4].

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article précité, le tribunal judiciaire compétent pour connaître du recours est celui de Nanterre, et non celui de Bobigny.

Cette règle vise à garantir que les litiges soient traités par la juridiction la plus proche du demandeur, facilitant ainsi l’accès à la justice.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’incompétence d’un tribunal judiciaire ?

Lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, il doit renvoyer l’affaire à la juridiction compétente.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté son incompétence et a ordonné le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Cette décision est conforme à l’article 84 du code de procédure civile, qui précise que “le jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.”

Le renvoi implique que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal désigné, avec une copie de la décision de renvoi, une fois le délai d’appel expiré.

Cela garantit que le litige sera examiné par la juridiction appropriée, assurant ainsi le respect des droits des parties.

Quels sont les droits des parties en cas de renvoi de la procédure ?

Les parties ont des droits spécifiques en cas de renvoi de la procédure, notamment le droit de contester la décision de renvoi.

Conformément à l’article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel du jugement dans un délai de quinze jours.

Cela leur permet de faire valoir leurs arguments devant une juridiction supérieure, si elles estiment que la décision de renvoi est injustifiée ou erronée.

De plus, le tribunal doit s’assurer que toutes les parties sont informées de la décision de renvoi et des modalités de transmission du dossier.

Ce processus vise à garantir la transparence et l’équité dans le traitement des affaires judiciaires.