L’Essentiel : Le 8 janvier 2025, Monsieur [E] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Lors de l’audience, assisté de son avocat, l’avis du Dr [Z] [G] a confirmé la nécessité de l’hospitalisation sous contrainte. Le tribunal a jugé que les conditions légales étaient remplies, autorisant ainsi le maintien de l’hospitalisation pour plus de douze jours. La décision a été notifiée le 16 janvier, avec possibilité d’appel.

Admission en soins psychiatriques

Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [E] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], reçue au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République.

Audition et avis médical

Lors de l’audience publique, Monsieur [E] [H] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS. L’avis motivé du Dr [Z] [G], médecin de l’établissement, daté du 13 janvier 2025, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions légales et décision

Les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies. En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] sans son consentement pour une durée excédant douze jours.

Notification et appel

La décision a été notifiée le 16 janvier 2025, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d’appel. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie ?

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est régie par le Code de la Santé Publique, notamment par les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque l’état de santé mentale de la personne nécessite des soins immédiats et qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par l’état de santé du patient et que des soins immédiats sont nécessaires.

L’article L. 3212-1, quant à lui, énonce que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être décidée que si l’état mental de la personne nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut pas donner son consentement. »

Il est donc essentiel que les conditions de dangerosité et de nécessité de soins soient remplies pour justifier une telle mesure.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Lors d’une hospitalisation sans consentement, le patient dispose de plusieurs droits, notamment le droit à l’information et le droit de contester la décision.

L’article L. 3211-4 du Code de la Santé Publique précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment du droit de contester la mesure d’hospitalisation. »

De plus, l’article L. 3211-5 indique que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures relatives à son hospitalisation. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] [H] était assisté de Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, ce qui garantit le respect de son droit à l’assistance juridique.

Quel est le recours possible contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Le recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement est prévu par l’article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique.

Cet article stipule que :

« L’intéressé peut interjeter appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel.

Dans le cas de Monsieur [E] [H], il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, ce qui lui permet de contester la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation sans consentement au-delà de douze jours ?

L’hospitalisation sans consentement au-delà de douze jours est encadrée par l’article L. 3212-2 du Code de la Santé Publique.

Cet article précise que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être prolongée au-delà de douze jours que si les conditions de nécessité de soins et de dangerosité sont toujours remplies. »

Dans le cas présent, le juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] au-delà de cette durée, en se fondant sur l’avis motivé du médecin qui a attesté de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Ainsi, le respect des conditions légales est primordial pour justifier un prolongement de l’hospitalisation sans consentement.