L’Essentiel : Le 09 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a décidé d’admettre Madame [R] [S] épouse [E] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Malgré son refus de se présenter, l’audience s’est tenue avec la représentation de Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON. Le Dr [U] [T] a justifié la nécessité de l’hospitalisation, et le juge a autorisé son maintien pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a pris une décision le 09 janvier 2025 pour admettre Madame [R] [S] épouse [E] en soins psychiatriques sans son consentement, en vertu des articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Une requête a été déposée le 13 janvier 2025 au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été envoyés le même jour aux parties concernées, y compris au patient et au procureur de la République.

Refus de se présenter à l’audience

Madame [R] [S] épouse [E] a refusé de se présenter à l’audience. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital, où Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON a représenté le patient.

Avis médical et justification de l’hospitalisation

Le Dr [U] [T], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 12 janvier 2025, indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [S] épouse [E] devait se poursuivre. Cet avis souligne la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Conditions légales remplies

Il a été constaté que les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.

Décision du juge

Le juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [S] épouse [E] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision.

Notification de l’ordonnance

Le 15 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur de l’hôpital, et transmises aux parties concernées, y compris au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée lorsque le patient présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et que son état mental justifie une surveillance médicale constante.

Cet article précise également que l’hospitalisation doit être décidée par un médecin et qu’elle doit être fondée sur un avis médical motivé.

Il est essentiel que les conditions d’urgence et de nécessité soient remplies pour garantir la protection du patient et de son entourage.

En l’espèce, l’avis motivé du Dr [U] [T] a confirmé que l’état mental de Madame [R] [S] épouse [E] nécessitait des soins immédiats, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique énonce que le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués, même en cas d’hospitalisation sans consentement.

De plus, le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures judiciaires relatives à son hospitalisation.

Dans le cas présent, Madame [R] [S] épouse [E] a été représentée par Maître Nathalie CHEVALIER-BOSSON, ce qui garantit le respect de ses droits.

Il est également important de noter que le patient peut contester la décision d’hospitalisation en faisant appel dans un délai de 10 jours, comme le précise l’ordonnance.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète, comme celle rendue par le juge, a pour effet de prolonger la mesure d’hospitalisation au-delà de la durée initiale de douze jours, conformément à l’article L. 3212-1.

Cette mesure vise à assurer la sécurité du patient et celle des tiers, en garantissant que le patient reçoive les soins nécessaires à son état mental.

Il est également précisé que les dépens sont laissés à la charge du Trésor, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Enfin, le patient a la possibilité d’interjeter appel de cette décision, ce qui lui permet de contester la mesure devant une juridiction supérieure.