L’Essentiel : Le 17 janvier 2024, Monsieur [A] [D] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, conformément au Code de la Santé Publique. Le 23 juillet 2024, le juge des libertés a ordonné le maintien de cette hospitalisation. Après s’être soustrait aux soins depuis le 23 février 2024, une évaluation de son état mental a été réalisée. Le 6 janvier 2025, le Dr [C] [H] a recommandé la poursuite de l’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins immédiats. Le tribunal a ensuite confirmé le maintien de l’hospitalisation pour plus de six mois, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification.

Admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé, le 17 janvier 2024, l’admission de Monsieur [A] [D] [G] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique.

Ordonnance de maintien

Le 23 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [A] [D] [G].

Requête et avis d’audience

Le 31 décembre 2024, le CENTRE HOSPITALIER a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 2 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Soustraction aux soins

Monsieur [A] [D] [G] s’est soustrait aux soins depuis le 23 février 2024, ce qui a conduit à une évaluation de son état mental.

Avis médical

Le 6 janvier 2025, le Dr [C] [H] a fourni un avis motivé indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [D] [G] devait se poursuivre, en raison de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Décision de maintien

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [D] [G] sans son consentement pour une durée supérieure à six mois, en confirmant que les conditions légales étaient toujours remplies.

Appel et notification

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’une maladie mentale qui nécessite des soins immédiats et que son état mental rend impossible son consentement. »

Il est également mentionné que l’hospitalisation doit être justifiée par un avis médical, attestant de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante.

Dans le cas de Monsieur [A] [D] [G], l’avis du Dr [C] [H] a confirmé que son état mental nécessitait une hospitalisation sous contrainte, ce qui répond aux exigences de l’article L. 3212-1.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le maintien de l’hospitalisation sans consentement ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement, comme le stipule l’article L. 3212-2 du Code de la Santé Publique.

Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans un délai de 12 jours suivant l’admission. »

Il doit s’assurer que les conditions de l’hospitalisation sont toujours remplies et que la mesure est justifiée par l’état de santé du patient.

Dans le cas présent, l’ordonnance du juge en date du 23/07/2024 a permis de prolonger l’hospitalisation de Monsieur [A] [D] [G], confirmant ainsi la nécessité de soins psychiatriques.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients hospitalisés sans consentement sont encadrés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3212-4.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure devant le juge. »

De plus, l’article L. 3212-5 précise que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures judiciaires relatives à son hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [A] [D] [G], il a été représenté par Maître BATTIER Séverine, garantissant ainsi le respect de ses droits tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation prolongée sans consentement ?

L’article L. 3212-6 du Code de la Santé Publique aborde les conséquences d’une hospitalisation prolongée sans consentement.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut excéder une durée de six mois, sauf si un nouvel avis médical et une décision judiciaire le justifient. »

Dans le cas de Monsieur [A] [D] [G], le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation au-delà de cette durée, en se basant sur l’avis médical qui a confirmé la nécessité de soins psychiatriques continus.

Cela souligne l’importance d’une évaluation régulière de l’état de santé du patient pour justifier la poursuite de l’hospitalisation.