L’Essentiel : La procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 16/00500, a vu la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déposer un désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a également été décidé que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supporterait les dépens de l’appel. Ce document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller Viviane Caullireau-Forel.

Procédure en instance d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Désistement de l’appel

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

Les intimés ont, par leurs conclusions du 20 décembre 2024, accepté le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Conséquences du désistement

L’instance est ainsi considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Support des dépens

Il a été décidé que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera les dépens de l’appel.

Date et signatures

Ce document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et est signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance ».

Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et aux intimés.

Dans le cas présent, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 11 décembre 2024.

Les intimés, par leurs conclusions du 20 décembre 2024, ont accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire, conformément aux dispositions légales.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne, sauf accord contraire des parties, la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en se désistant de son appel, supportera les dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle devra régler les frais engagés par la procédure d’appel, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Cette règle vise à éviter que l’intimé ne soit pénalisé par le désistement de l’appelant, en lui permettant de récupérer les frais engagés pour sa défense.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon de faire supporter les dépens par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est conforme à la législation en vigueur.