L’Essentiel : L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les avocats sont invités à se prononcer sur une éventuelle médiation judiciaire avant le 30 avril 2025. Ils doivent répondre par message RPVA et obtenir l’accord de leurs clients. Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe 15 jours avant l’audience, sous peine de radiation ou de jugement sans prise en compte des pièces manquantes.

Clôture de l’instruction

La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le jeudi 22 janvier 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris.

Proposition de médiation judiciaire

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment de la procédure. Les avocats sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 avril 2025.

Conditions de la médiation

Les avocats doivent répondre par message RPVA à la demande du juge de la mise en état, évitant ainsi un déplacement à l’audience. Ils doivent également avoir préalablement obtenu l’accord de leurs clients concernant cette demande.

Ordonnance de médiation

Si les parties acceptent le principe de la médiation, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur, sauf si les parties s’accordent sur un nom.

Instructions pour l’audience

Étant donné la nature de l’affaire et le fait qu’il s’agit d’une procédure écrite, les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider. Un bulletin avec la date de délibéré sera envoyé.

Observations à l’audience

Les observations présentées à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire. Les parties doivent indiquer par retour de message si elles entendent plaider par observations.

Dépôt du dossier de plaidoirie

Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En l’absence de ce dossier, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Rappel des pièces à fournir

Les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place d’une médiation judiciaire ?

La mise en place d’une médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, assistées d’un tiers, le médiateur, s’efforcent de parvenir à un accord amiable. »

Le juge de la mise en état peut ordonner une mesure de médiation à tout stade de la procédure, ce qui est précisé dans l’avis du juge.

Les avocats doivent répondre à cette demande par message RPVA, ce qui évite un déplacement à l’audience.

Il est également important que les conseils des parties aient préalablement recueilli l’accord de leurs clients sur cette demande.

Si les parties acceptent le principe de la médiation, une ordonnance sera rendue sous quinzaine, et le juge proposera un médiateur, sauf si les parties suggèrent un nom.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de dépôt du dossier de plaidoirie ?

Le dépôt du dossier de plaidoirie est régi par l’article 954 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les parties doivent déposer au greffe, dans un délai fixé par le juge, un dossier de plaidoirie contenant les pièces sur lesquelles elles entendent s’appuyer. »

En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal peut radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Cela signifie que le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour la partie concernée, notamment la perte de la possibilité de faire valoir ses arguments ou preuves.

Il est donc impératif de respecter le délai de 15 jours avant l’audience pour le dépôt du dossier, comme indiqué dans l’avis du juge de la mise en état.

Comment les parties peuvent-elles exprimer leur volonté de plaider par observations ?

Les parties peuvent exprimer leur volonté de plaider par observations en répondant au message du juge de la mise en état.

Il est précisé que les observations doivent être limitées au strict nécessaire, ce qui implique que les parties doivent être concises et pertinentes dans leurs arguments.

Cette procédure est conforme à l’article 10 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les parties doivent coopérer à la bonne administration de la justice. »

Ainsi, en indiquant leur intention de plaider par observations, les parties contribuent à la bonne marche de la procédure et au respect des délais impartis.

Il est donc conseillé de bien réfléchir aux points à aborder lors de cette plaidoirie succincte.