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L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, fixé au 9 décembre 2024, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 16 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. La décision de caducité, officialisée à Paris le 16 janvier 2025, peut être contestée dans un délai de quinze jours. Ce cadre juridique souligne l’importance du respect des délais pour garantir la validité des procédures d’appel.
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Contexte juridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées. Délai impartiLe délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 9 décembre 2024. Ce délai est crucial, car son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, une décision a été prise. La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. ConclusionLa décision de caducité est susceptible d’être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. Cette décision a été officialisée à Paris le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?L’article 908 du code de procédure civile stipule que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Cela signifie que si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, sa déclaration d’appel devient caduque. En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09/12/2024. Ainsi, l’absence d’observations écrites de la part des parties a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908. Quelles sont les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions ?L’article 911-2 du code de procédure civile prévoit que « les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par le présent article. » Cela signifie que, sous certaines conditions, un appelant peut demander une prolongation du délai pour remettre ses conclusions. Cependant, cette demande doit être justifiée et acceptée par le tribunal. Dans le cas présent, aucune demande d’extension n’a été formulée, ce qui a conduit à l’application stricte de l’article 908. Quelles sont les voies de recours contre la décision de caducité de la déclaration d’appel ?L’article 916 du code de procédure civile précise que « la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916. » Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours doit être motivé et respecter les formes prévues par la loi. Il est donc crucial pour l’appelant de réagir rapidement afin de préserver ses droits. |
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/15954 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0012 rendue par le Tribunal de proximité de Raincy le 20 Juin 2024
Appelante :
Madame [K] [M], représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 – N° du dossier 24699
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16/12/2024
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09/12/2024;
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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