L’Essentiel : Lors de l’audience du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a sollicité la radiation de l’affaire, évoquant le décès présumé de son client sans fournir de preuves. Cette incertitude quant à la qualité des appelants a conduit à la conclusion que la procédure n’était pas en état. En application de l’article 381 du Code de Procédure Civile, la radiation a été ordonnée, permettant aux parties de réinscrire l’affaire ultérieurement, une fois les diligences nécessaires accomplies. La décision a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Contexte de l’Affaire

La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ.

Demande de Radiation

Lors de l’audience de mise en état du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, en indiquant que son client serait décédé, bien qu’il n’en soit pas certain et sans fournir de documents pour le prouver.

Incertitude sur la Qualité des Appelants

L’absence de certitude concernant la qualité du ou des appelants a conduit à la conclusion que la procédure n’était pas en état.

Application de l’Article 381 du Code de Procédure Civile

Il a été décidé d’appliquer l’article 381 du Code de Procédure Civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, avec la possibilité pour l’appelant ou ses ayants droit de reprendre la procédure ultérieurement.

Ordonnance de Radiation

En conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, avec la stipulation qu’elle pourra être réinscrite à l’initiative d’une des parties, après que les diligences non exécutées ayant conduit à la radiation aient été accomplies.

Conclusion

La décision a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’un appelant selon l’article 381 du Code de Procédure Civile ?

L’article 381 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Lorsque l’une des parties est décédée, la procédure est suspendue. Il appartient à ses ayants droit de reprendre l’instance dans un délai de trois mois à compter du décès.

Si aucune diligence n’est effectuée dans ce délai, l’affaire peut être radiée du rôle de la Cour. »

Dans le cas présent, le conseil de l’appelant a mentionné un décès potentiel sans fournir de preuve, ce qui a conduit à la suspension de la procédure.

La radiation de l’affaire a été ordonnée, permettant ainsi aux ayants droit de reprendre la procédure ultérieurement, conformément à l’article 381.

Il est donc essentiel que les ayants droit soient identifiés et que les documents justifiant le décès soient fournis pour permettre la reprise de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire du rôle de la Cour ?

La radiation d’une affaire du rôle de la Cour a plusieurs conséquences, notamment :

1. La suspension de la procédure : L’affaire ne sera plus examinée tant qu’elle n’est pas réinscrite par l’une des parties.

2. La possibilité de réinscription : Selon l’article 381, l’affaire peut être réinscrite à l’initiative d’une des parties, après que les diligences nécessaires aient été accomplies.

3. Le délai de reprise : Les ayants droit disposent d’un délai pour reprendre l’instance, ce qui leur permet de se préparer et de rassembler les documents nécessaires.

Il est important de noter que la radiation ne met pas fin à l’affaire, mais suspend simplement son traitement jusqu’à ce que les conditions soient remplies pour sa réinscription.

Cela permet de garantir que les droits des parties soient respectés et que la justice puisse être rendue lorsque les circonstances le permettent.

Comment prouver la qualité d’un appelant en cas de décès ?

Pour prouver la qualité d’un appelant en cas de décès, il est nécessaire de fournir des documents officiels, tels que :

1. Un acte de décès : Ce document officiel atteste du décès de la personne concernée et est généralement délivré par l’état civil.

2. Un certificat de notoriété : Ce document peut être requis pour établir la qualité des ayants droit, en précisant qui sont les héritiers légaux.

3. Tout autre document pertinent : Cela peut inclure des testaments ou des déclarations de succession qui clarifient la situation juridique des héritiers.

L’absence de ces documents peut entraîner des complications dans la procédure, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée, où le conseil de l’appelant n’a pas pu fournir de preuve de décès.

Il est donc crucial de s’assurer que tous les documents nécessaires sont en ordre pour éviter des retards ou des radiations de la procédure.