Radiation de l’affaire

L’affaire portant le numéro D 24-13.186 a été radiée.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

Date et signatures

Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cet article permet donc de réinscrire une affaire radiée, à condition que la partie concernée justifie de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

La radiation d’une affaire, comme dans le cas de l’affaire D 24-13.186, ne signifie pas que la procédure est définitivement close.

Il est essentiel de noter que la possibilité de réinscription est soumise à la condition de ne pas avoir constaté la péremption de l’affaire.

La péremption, quant à elle, est un mécanisme qui entraîne la perte du droit d’agir en justice après un certain délai, ce qui pourrait empêcher la réinscription.

Ainsi, l’article 1009-3 offre une voie de recours pour les parties, leur permettant de poursuivre leur action en justice, sous réserve de respecter les conditions énoncées.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire devant la Cour de cassation ?

La radiation d’une affaire devant la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la radiation signifie que l’affaire n’est plus inscrite au rôle de la Cour, ce qui suspend son examen.

Cependant, comme mentionné dans l’article 1009-3, cette radiation n’est pas définitive tant qu’il n’y a pas de constat de péremption.

Cela signifie que les parties conservent la possibilité de réinscrire l’affaire, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée.

En outre, la radiation peut également avoir des implications sur les délais de procédure.

Les parties doivent être vigilantes quant aux délais de péremption, car un retard dans la réinscription pourrait entraîner la perte de leur droit d’agir.

Il est donc crucial pour les parties de suivre attentivement l’évolution de leur affaire et de respecter les exigences légales pour éviter toute conséquence défavorable.

Comment justifier l’exécution de la décision attaquée pour réinscrire une affaire ?

Pour réinscrire une affaire radiée, il est nécessaire de justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Cette justification peut prendre plusieurs formes, selon la nature de la décision et les circonstances de l’affaire.

En général, il peut s’agir de la production de documents prouvant que les obligations résultant de la décision ont été remplies.

Par exemple, si la décision concernait le paiement d’une somme d’argent, il conviendrait de fournir une preuve de ce paiement, comme un reçu ou un relevé bancaire.

Il est également possible que la justification nécessite des attestations ou des déclarations de témoins, selon le contexte de l’affaire.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à la partie qui souhaite réinscrire l’affaire.

Ainsi, une préparation minutieuse et une documentation adéquate sont essentielles pour garantir que la réinscription soit acceptée par la Cour de cassation.

En résumé, la justification de l’exécution de la décision attaquée est une étape cruciale pour permettre la réinscription d’une affaire radiée.