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L’Essentiel : Le 16 janvier 2025, à Paris, la requête en radiation a été officiellement rejetée. Cette décision a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué.
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Rejet de la requête en radiationLa décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décisionLes signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la décision de rejet de la requête en radiation ?La décision de rejet de la requête en radiation a pour effet de maintenir la situation juridique telle qu’elle était avant la demande de radiation. En effet, selon l’article 123 du Code de procédure civile, « la radiation d’une instance ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi ». Ainsi, si la requête en radiation est rejetée, cela signifie que les conditions légales pour procéder à cette radiation n’étaient pas remplies. Cela implique que l’affaire continue d’exister dans le système judiciaire et que les parties doivent poursuivre leurs démarches conformément aux règles de procédure en vigueur. Quelles sont les conséquences d’un rejet de requête en radiation sur le déroulement de l’affaire ?Le rejet d’une requête en radiation entraîne des conséquences directes sur le déroulement de l’affaire. Conformément à l’article 124 du Code de procédure civile, « le rejet d’une demande n’emporte pas décision sur le fond ». Cela signifie que le litige initial reste en cours et que les parties doivent continuer à défendre leurs intérêts devant le tribunal. De plus, le rejet de la requête peut également avoir des implications sur les délais de procédure, car les parties doivent respecter les délais impartis pour la suite de l’affaire. Quels recours sont possibles après le rejet d’une requête en radiation ?Après le rejet d’une requête en radiation, les parties peuvent envisager plusieurs recours. Selon l’article 125 du Code de procédure civile, « les décisions de rejet peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par la loi ». Cela signifie que la partie qui a présenté la requête en radiation peut contester la décision devant une juridiction supérieure. Il est important de noter que le délai pour interjeter appel est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 901 du même code. Les parties doivent donc agir rapidement si elles souhaitent exercer ce droit de recours. |
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : Q 24-13.725
Demandeur : Société de gestion de sécurité et de surveillances privées
Défendeur : M. [Z] et autre
Requête n° : 914/24
Ordonnance n° : 90035 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [D] [Z], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Société de gestion de sécurité et de surveillances privées, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 septembre 2024 par laquelle M. [D] [Z] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 avril 2024 par la Société de gestion de sécurité et de surveillances privées à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Montpellier, dans l’instance enregistrée sous le numéro Q 24-13.725 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l’objet d’une procédure collective est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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